Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

 

1°) hairstore.fr - HAIR DESIGN Group
SARL au capital de 500.000,00 Eur
RCS CLERMONT FD 428 669 907
FR29428669907

Adresse :
10 Rue du Petit Clos
ZAC du Petit Clos
Libre réponse n° 73839
63029 - CLERMONT FD Cedex 2
FRANCE
Tel (commandes & conseils) : 0899.190.061 (0.80 € / min)
Fax : 04.73.91.49.13
www.hairstore.fr/serviceclient/

 

Ci-après le "Vendeur"

 

D'une part, Et

 

2°) toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de www.hairstore.fr

Ci-après le "Client" D'autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne et la commercialisation des articles du Vendeur via le Site www.hairstore.fr proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

Article 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la Commande au sens de l'Article 3. La validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, Corse, DOM TOM et reste du monde.

Concernant le client professionnel, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 441-6 et L. 442-6, I, 9°, du Code de commerce, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Concernant le client consommateur, conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Spécificités liées à la Marque RENÉ FURTERER :
Pierre Fabre Dermo Cosmétique (René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection des articles depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider le Prix ("Passer la Commande") puis choisir son mode de livraison et valider le
Montant Total ("Continuer") ;
6. Valider la Commande (le "Valider la Commande") ;
7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Montant Total.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande"). Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des articles, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

Article 4 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des articles vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence et s'entend en €uro, toutes taxes comprises.
Par défaut, ils tiennent compte de la TVA Française applicable au jour de la commande.
Toute commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à une TVA autre que la TVA Française et autres taxes éventuelles en fonction du Pays de livraison, ainsi qu'à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Le vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer le client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Les prix s'entendent hors frais de port.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Montant Total, comprenant le montant total des articles et les frais de livraison.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. Cependant, si une ou plusieurs taxe ou contribution, notamment environnementale venait à être créée ou modifiée, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site, suivant la date d'entrée en vigueur de ces taxes.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site. Les tarifs du catalogue en ligne hairstore.fr sont valables jusqu'au : 31/12/2024
Certains moteurs de recherchent et comparateurs de prix peuvent référencer le site www.hairstore.fr et ses articles, ou des articles de presse, en y indiquant photos, descriptions et tarifs. Le vendeur n'est pas responsable des informations qui y sont indiquées, et du défaut de mise à jour de ces sites et décline par conséquent toute responsabilité sur le contenu, la publicité, les produits ou les services indiqués sur ces sites et sur l'utilisation qui en est faite par le Client. Seules les informations et les tarifs présentés sur le site www.hairstore.fr et sur les publicités effectuées par le Vendeur ont valeur contractuelle.

 

4.1 - Offres promotionnelles
Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables. L'utilisation d'un code promotionnel ou d'une remise fidélité entraine l'annulation de toutes les offres en cours sur le site (principe de non-cumul) et aucune exception et/ou réclamation ne pourra être admise. De même, aucune modification ne pourra être effectuée après validation de la commande.

 

Article 5 - Conditions de Paiement
Le Vendeur se réserve la propriété des articles jusqu'à complet paiement de ceux-ci.

 

5.1 Paiement
Le paiement du prix "montant total" par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Eurocard, Maestro, Visa, Electron, American Express), paiement en plusieurs fois par carte bancaire via un organisme de crédit, Paypal, Virement bancaire, AmazonPay.
Pour le paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total de la commande.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

5.2 Paiement impayé et recouvrement
En cas de rejet du paiement par carte bancaire par l'établissement bancaire du porteur, le paiement pourra être représenté sur une période de 7 jours sur simple demande du client. En cas de nouveaux refus, passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée, et aucun frais ne sera facturé.
Dans le cas où le débit du montant total de la commande serait impossible, la commande serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
En cas de contestation du client sur son paiement par carte bancaire, des frais lui seront facturés au taux légal de recouvrement à la date de recouvrement, avec un minimum de 20,00€ hors taxes par transaction majoré du taux de TVA en vigueur.
L’absence de paiement intégral dans le délai prévu entraînera de plein droit la facturation d’une clause pénale à hauteur de 15% hors taxes de la somme impayée, avec un minimum de 20 euros hors taxes majoré du taux de TVA en vigueur.

 

5.3 Sécurité
Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.hairstore.fr : module sécurisé crypté 128 Bits. Echanges Bancaires et autorisations assurées par le Credit Mutuel Massif Central, sauf pour les cartes American Express (autorisations assurées directement par Service Affiliations American Express)

 

5.4 Vérifications d'identité et/ou de validité du mode de règlement
Le vendeur a la possibilité de procéder à des vérifications pour s'assurer que le client est bien habilité à utiliser la carte bancaire. Pour cela, le Vendeur pourra demander, dans le délai de deux jours ouvrés, la transmission :
- Soit une copie du relevé de compte où apparaît clairement le débit de HAIR DESIGN Group correspondant à la commande (les soldes, autres écritures, numéros de comptes...etc... pourront être cachés)
- Soit copie de la pièce d'identité du porteur de la carte.

 

5.5 Délai de paiement
Les produits commandés sont réservés pendant 7 jours à compter de la demande de justificatif. En l’absence de réception du document sollicité, passé ce délai de 7 jours, la commande sera automatiquement annulée et les articles de nouveau mis en vente sur le site. La responsabilité du Vendeur ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d’avoir procédé au paiement de la commande.

Pour le règlement par chèques bancaires, ceux-ci sont établis à l'ordre de HAIR DESIGN Group et les commandes sont préparées et expédiées après réception du chèque, et après confirmation d'encaissement par la banque émettrice.
Selon les banques, le délai de cette confirmation peux varier de 10 jours à 22 jours.
Conformément à l'Article L131-15 du Code monétaire et financier, le client qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie (carte nationale d'identité, passeport...).
A compter de la réception de l’Email de Confirmation de Commande, les produits commandés sont réservés pendant 7 jours. En l’absence de réception du chèque et du document d'identité, passé ce délai de 7 jours, la commande sera automatiquement annulée et les articles de nouveau mis en vente sur le site. La responsabilité du Vendeur ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d’avoir procédé au paiement de la commande.

 

Article 6 - Livraison de la Commande

 

6.1 Mode et Adresse de Livraison
Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
Le Client choisit une adresse de Livraison. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

6.2 Montant des Frais de Livraison et délais de Livraison

Spécificités liées à la Marque RENÉ FURTERER :
La vente des Produits de la Marque RENÉ FURTERER est limitée à l'Espace Economique Européen.
Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.
Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Les délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des articles ayant fait l'objet de la commande. Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors fériés) et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire. Les Délais de Livraison courent à compter du règlement effectif par carte bancaire –à compter de la réception du justificatif en cas de demande de vérification faite par le Vendeur- et à compter de la réception du chèque et du justificatif d'identité pour le paiement par chèque bancaire.
Actuellement, les colis sont préparés dans un délai de 24 heures, auquel s'ajoute ensuite le délai d'acheminement postal :
- 3 à 6 jours en mode "normal" (France Métropolitaine uniquement)
- 48 h en mode "Colissimo"
- 24h en mode "Chronospost"
- 10 à 12 jours en mode "International" en Europe, 12 à 15 jours pour les DOM, et 15 à 40 jours pour le reste du monde :

Les tarifs des livraisons sont les suivants :

 

Colissimo Domicile
Commande TTC compris entre 0€ et 8,99€ = 12,90 €
Commande TTC compris entre 8,99€ et 14,99€ = 9,90 €
Commande TTC compris entre 14,99€ et 28,99€ = 8,90 €
Commande TTC compris entre 28,99€ et 38,99€ = 7,90 €
Commande TTC compris entre 38,99€ et 58,99€ = 6,90 €
Commande TTC compris entre 58,99€ et 98,99€ = 5,90 €
Commande TTC au-delà de 98,99 € = Offert

Colissimo DOM / TOM = 21,50 €

 

Colissimo Points relais
Commande TTC compris entre 0€ et 8,99€ = 10,90 €
Commande TTC compris entre 8,99€ et 14,99€ = 9,90 €
Commande TTC compris entre 14,99€ et 28,99€ = 7,90 €
Commande TTC compris entre 28,99€ et 38,99€ = 6,90 €
Commande TTC compris entre 38,99€ et 58,99€ = 5,90 €
Commande TTC compris entre 58,99€ et 78,99€ = 4,90 €
Commande TTC au-delà de 78,99 € = Offert

 

Mondial Relay
Commande TTC compris entre 0€ et 8,99€ = 6,90 €
Commande TTC compris entre 8,99€ et 18,99€ = 5,90 €
Commande TTC compris entre 18,99€ et 28,99€ = 4,90 €
Commande TTC compris entre 28,99€ et 38,99€ = 3,90 €
Commande TTC au-delà de 38,99 € = Offert

Chronopost Domicile
Commande TTC compris entre 0€ et 8,99€ = 16,90 €
Commande TTC compris entre 8,99€ et 18,99€ = 15,88 €
Commande TTC compris entre 18,99€ et 28,99€ = 14,90 €
Commande TTC compris entre 28,99€ et 38,99€ = 13,90 €
Commande TTC au-delà de 38,99 € = 12,90 €

Chronopost Points Relais
Commande TTC compris entre 0€ et 8,99€ = 11,90 €
Commande TTC compris entre 8,99€ et 18,99€ = 10,90 €
Commande TTC compris entre 18,99€ et 28,99€ = 9,90 €
Commande TTC au-delà de 28,99 € = 8,90 €

 

International limitrophe :
Suisse : 24,99 €
Belgique : 13,99 €
Luxembourg : 14,99€

 

INFORMATION : en cas de fermeture de la société pour congés ou mise à jour des serveurs, la durée de la fermeture sera affichée en page d'accueil du site www.hairstore.fr. Les commandes seront traitées dès réouverture de la société. Les délais de préparation et de livraison commenceront à courir à partir du 1er jour de réouverture. Aucune somme ne sera prélevée avant le 1er jour de réouverture, quel que soit le mode de paiement choisi.
En fonction du choix de livraison et du pays de livraison, la date limite de livraison sera indiquée sur la confirmation avant validation de la commande.

 

6.3 Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai au maximum de 30 jours suivant son paiement. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

6.4 - Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans les conditions de l'article 7.
Dans le cas d'une vente à un professionnel immatriculé au registre des commerces et des sociétés et/ou au répertoire des métiers ou un registre équivalent dans son pays d'origine, le professionnel s'engage à vérifier le bon état et la conformité de la marchandise lors de sa livraison, et à émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Sera considérée comme vente à un professionnel toute commande dont le numéro de Siret ou Siren est indiqué, ou toute commande faite par un Client dont la raison social, et/ou Nom et Prénom, et/ou adresse de facturation, correspondent à un professionnel disposant d'un numéro de Siret.

 

Article 7 - Droit de rétractation du consommateur

Le Client, personne physique non professionnelle, dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de réception ou de retrait de la Commande Originelle. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Un remboursement est émis dans ce cas.

Entre le 15ème et le 30ème jour calendaire suivant la date de réception ou de retrait de la Commande Originelle, le Client peut également exercer son droit de rétractation dans le cadre d'une rétractation commerciale. Dans ce cas, un bon d'avoir valable 6 mois sera émis. 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut en faire la demande par tout moyen :

- Soit via le formulaire de demande de remboursement disponible à l'adresse [http://www.hairstore.fr/retractation.htm](http://www.hairstore.fr/retractation.htm)
- Soit en contactant le service client via le numéro de téléphone non surtaxé disponible sur la page de confirmation de commande, et sur le mail de confirmation de commande.
- Soit en transmettant un courrier, sans affranchir, à l'adresse suivante : hairStore.fr - Demande de Rétractation - Libre réponse n° 73839 - 63049 Clermont-Ferrand Cedex 2.

Le Client devra ensuite effectuer le retour du colis par voie postale à l'adresse indiquée après validation du Vendeur. Un accusé de réception de la demande de rétractation sera systématiquement adressé par email.

En cas de retour, les frais de retour sont à la charge du Client. Cependant, si le Client refuse le colis à la livraison, les frais de retour facturés par le transporteur seront imputés au Client et déduits du remboursement : 9,90 € TTC pour une livraison via Colissimo ou Mondial Relay, et 12,90 € TTC pour une livraison via Chronopost. Les retours effectués à la charge du vendeur dans le cadre d'une offre commerciale sont valables en France métropolitaine uniquement.

Lorsqu'une offre commerciale prévoit une promotion pour une quantité de produit acheté ou un montant de commande minimal, le retour d'une commande partielle entraîne une régularisation des offres lors du remboursement.

Les éventuelles assurances facultatives et frais de services (paiements en plusieurs fois...) ne sont pas remboursables.

Aucun délai de rétractation n'est accordé dans le cas d'une vente à un professionnel immatriculé au registre des commerces et des sociétés et/ou au répertoire des métiers ou un registre équivalent dans son pays d'origine.

 

7.1 - Dépréciation
Lorsque l'article est retourné incomplet (accessoires manquants, emballage manquant..., détérioré dû à une mauvaise utilisation (article détérioré, emballage détérioré...), ou impropre à la remise en vente (article sale, non entretenu...), une dépréciation pourra être retenue sur le montant du remboursement, à savoir :
- Article sale, impropre à la remise en vente : Forfait de 15,00 Eur TTC
- Article détérioré : Dépréciation à hauteur de 100%
- Accessoires manquants : dépréciation de la valeur TTC des accessoires + Forfait de 15,00 Eur TTC
- Emballage manquant ou détérioré : Dépréciation à hauteur de 100%
Le client pourra refuser cette dépréciation, et récupérer ses articles, après règlement des frais de retour et d'emballage de 9,90 Eur TTC.

 

7.2. Articles non éligibles au droit de rétractation
Pour faire face à la pandémie du Codiv-19, des articles d'hygiène et sécurité sont proposés sur hairStore.fr. Afin de garantir la non-contamination de ces derniers, le client renonce au droit de rétractation prévu à l'article 7 des présentes CGV.
Sont concernés :
- Les masques chirurgicaux, les masques FFP2, les masques N95, les masques visage barrière, les masque visage en tissu, les visières de protection pour visage, les gels et lotions hydroalcooliques, les lingettes désinfectantes, les lingettes stérilisantes, les gants jetables, les serviettes jetables, les peignoirs jetables, les tabliers jetables, les lunettes de protection ;
- et/ou, plus généralement, tous les articles présents dans le rayon "Hygiène", accessibles via l'url "https://www.hairstore.fr/hygiene-protection-c102x3861672" ;
- et/ou, plus généralement, tous les articles dont le code commence par "HYG" ;

La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions. A ce titre, le client renonce expressément à exercer sont droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-28 du code de la consommation.

 

Article 8 - Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L.217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

En cas de non-conformité des articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le SERVICE CLIENT de la non reception du colis :
- EN LIGNE : 24h/24 et 7 jours /7 à l'adresse www.hairdesign-hotline.fr (le traitement des demandes est effectué du Lundi au Vendredi de 10h à 17h.
- PAR TÉLÉPHONE (commandes et conseils) : Du Lundi au Vendredi de 9h à 17h au
0899.190.061 (0.60€/min depuis un poste fixe)
- Suivis de commandes, SAV & rétractation : un numéro de téléphone non surtaxé est communiqué dans l'email de confirmation de commande

Et renvoyer les Biens à l'adresse suivante :
Libre Réponse n°73839 - 63049 CLERMONT FD Cedex 2.
Une solution de régularisation sera proposée par le Vendeur dans les 15 jours ouvrés suivant la réception du colis retour.

Outre la garantie légale contre les vices cachés, le Vendeur garantit la défectuosité des produits dans les modalités définies ci-après.
Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose de quinze jours à compter de la réception de son achat pour en faire retour au Vendeur. Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit obligatoirement adresser à ses frais au Vendeur le support accompagné du bon de garantie joint au produit et de la facture. HAIR DESIGN retournera alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie, un nouveau produit identique.

Certains produits (matériel électrique) bénéficient d'une garantie légale.
Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais au Vendeur le support accompagné du bon de garantie joint au produit et de la facture. Le Vendeur retournera alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie, le produit réparé (délais de réparation variant en fonction de la nature de la panne, ne pouvant dépasser 4 mois).

Dans le cas où le client ne receptionnerait pas son colis, il doit en informé le vendeur à l'aide du formulaire de contact en ligne, ou par e-mail, ou par téléphone, et ce dans les 45 jours suivant la date de sa commande.
Au delà du délai de 45 jours, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Pièces détachées ; toutes les pièces détachées des appareils électriques, ainsi que les pièces d'usure, sont disponibles à la vente, sur devis gratuit, pendant 6 mois après expiration de la garantie. Elles sont livrables sous 2 mois maximum.

Toute commande en attente d'instruction ou de paiement qui serait pas régularisée sans les 45 jours suivant la premiere notification au client sera automatique détruit. Après destruction, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

 

8.1 Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
hairStore.fr a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11201/OC/2202 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 

8.2 Informations sur le Règlement En Ligne Des Litiges conformément à L'art. 14 Paragr. 1 Du RLL (Règlement En Ligne Des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL.
La plateforme agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.
La plateforme est accessible aux consommateurs via l'url :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur HAIR DESIGN, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non, tous les éléments des sites de HAIR DESIGN dont www.hairstore.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société HAIR DESIGN Group. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de www.hairstore.fr, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société HAIR DESIGN Group. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de HAIR DESIGN Group et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société HAIR DESIGN Group.

Article 10 - Confidentialité des Données, cookies, liens hypertextes
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client doit adresser toute demande écrite auprès du service client HAIR DESIGN soit par courrier à :
Libre réponse n° 73839 - 63029 - CLERMONT FD Cedex 2 soit par courriel.
Les données seront conservées par le Vendeur.
Le client accepte de recevoir les informations, des promotions et autres par e-mail ou courrier dès lors qu'il s'est inscrit dans la newsletter, ou en cochant la case prévu à cet effet lors de la finalisation de l'acte de commande.
S'il ne le désire plus, il peut en faire la demande à tout moment auprès du service clientèle HAIR DESIGN.
Un formulaire de désinscription est en ligne à cet effet : www.hairstore.fr/stop_news.htm

Le logiciel de navigation de l'internaute peut implanter un cookie provenant du site www.hairstore.fr dans l'ordinateur du Client qui permettra de l'identifier.
Un cookie est un petit fichier informatique enregistré dans le disque dur de l'ordinateur.
Il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur du Client sur le Site (pages consultées, date, heure et durée de la consultation).
Les cookies ne sont utilisés par le Vendeur que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.
Il ne peut, en aucun cas, endommager les données figurant dans l'ordinateur.
L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en désactivant cette fonction sur son logiciel de navigation, ou dans la fenêtre de gestions des cookiees conformément à la règlement RGPD.
Même lorsque cette fonction est désactivée le Client garde la possibilité d'accéder au Site.

Les liens hypertextes mis en place sur le Site peuvent conduire le Client sur les sites Internet de différents partenaires.
Il est précisé que le Vendeur n'a pas vérifié tous les sites éventuellement reliés au sien, leur contenu et les informations qui y sont présentes, et décline par conséquent toute responsabilité sur le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ces sites et sur l'utilisation qui en est faite par le Client. Le recours à ces sites par le Client relève de la seule responsabilité de ce dernier. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable du Vendeur.

 

10.1 Obligation d'information sur le dispositif BLOCTEL concernant l'opposition au démarchage téléphonique (ART L 223-2)
« Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. »
Le consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL et gérée par la société OPPOSOTEL en vertu d’une délégation de service public, et accessible via le site : https://www.bloctel.gouv.fr/

 

Article 11 - Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Vendeur s'efforce de mettre à jour le contenu du Site et de délivrer aux Clients des informations exactes. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des données figurant sur le Site. Le Vendeur décline toute responsabilité pour toute inexactitude ou omission minime portant sur des données disponibles sur le Site ainsi que pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des dites données.
Le Vendeur s'efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. Il est précisé qu'à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d'ordre technique, l'accès au Site pourra être interrompu. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 7 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 5.

 

Article 12 - Nullité d'une Clause et Modification
Si l'une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 13 - Indépendance des Parties et Non-renonciation
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 14 – Preuve et Conservation et archivage des transactions
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

Article 15 - Loi Applicable, Attribution de juridiction, modification
Le Contrat sera régi par la loi française.
La langue française devra prévaloir en cas de divergence entre les versions ou de difficulté d’interprétation quelconque.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.